Obligation de facturation électronique en France
B2G
B2G actif depuis 2020
Obligation B2B
B2B : réception obligatoire pour TOUTES les entreprises au 1er sept. 2026 ; grandes/moyennes émettent dès le 1er sept. 2026 ; petites entreprises dès le 1er sept. 2027
Format / canal
Factur-X / UBL / CII, via une Plateforme Agréée immatriculée (137+ PA)
Guide complet : Plateforme Agréée →
Ce que propose CrateAPI
| Endpoint | Notes |
|---|---|
POST /v1/generate/facturx | PDF/A-3 hybride + XML CII intégré, le format le plus courant pour les Plateformes Agréées. |
POST /v1/validate/ubl?profile=fr-extendedgratuit | Règles officielles EN 16931, Peppol et les 61 règles BR-FR, syntaxe UBL. |
POST /v1/validate/cii?profile=fr-extendedgratuit | Même jeu de règles françaises, syntaxe CII. |
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