Suivi des obligations UE de facturation électronique
Les obligations arrivent pays par pays, pas toutes en même temps. Voici les dates que nous avons vérifiées directement auprès de sources officielles - pas une estimation, et pas un conseil juridique ou fiscal. La validation pré-flight avant de remettre un document à un canal de transmission, c'est là que CrateAPI intervient.
| Pays | B2G | Obligation B2B | Format / canal |
|---|---|---|---|
| France | B2G actif depuis 2020 | B2B : réception obligatoire pour TOUTES les entreprises au 1er sept. 2026 ; grandes/moyennes émettent dès le 1er sept. 2026 ; petites entreprises dès le 1er sept. 2027 | Factur-X / UBL / CII, via une Plateforme Agréée immatriculée (137+ PA) |
| Allemagne | B2G actif | Émission B2B : 2027 pour les entreprises de plus de 800k € de CA, 2028 pour toutes | XRechnung / ZUGFeRD (pas de registre de PA - la conformité au format est ce qui est vérifié) |
| Italie | B2G actif | B2B obligatoire depuis 2019 - la plus ancienne obligation nationale de l'UE | FatturaPA via SDI (Sistema di Interscambio) |
| Roumanie | B2G actif | e-Factura B2B déjà obligatoire | UBL/CII via OAuth + certificat du contribuable auprès de l'ANAF - pas de registre de PA distinct |
Tous les autres pays : ViDA
Le paquet VAT in the Digital Age de l'UE fixe un cadre pour la facturation électronique et le reporting numérique standardisés dans tous les États membres, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2030. Chaque pays fixe encore son propre calendrier national et son format dans ce cadre - revenez ici, ou consultez votre administration fiscale, à mesure que la date de votre pays se précise.
Pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates et seuils d'obligation changent - vérifiez auprès de la source officielle de votre pays avant de vous fier à une date ci-dessus. CrateAPI vérifie la conformité de format des documents ; nous ne suivons pas vos obligations légales à votre place.