Obligation de facturation électronique en Espagne
B2G
Facturae obligatoire depuis 2015 (loi 25/2013, via FACe)
Obligation B2B
Verifactu (logiciel certifié, déclaration à l'AEAT) obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ; facturation B2B Crea y Crece approuvée en mars 2026 - déploiement progressif 1 an (CA >8 M €) / 2 ans dès la publication de l'arrêté ministériel
Format / canal
XML Facturae via FACe (B2G) ; plateforme/format B2B encore en attente de l'arrêté ministériel
Ce que propose CrateAPI
| Endpoint | Notes |
|---|---|
POST /v1/generate/facturae | Factures standard EUR uniquement (InvoiceDocumentType FC/InvoiceClass OO), non signées — la signature XAdES reste la vôtre. |
POST /v1/validate/facturaegratuit | Validation structurelle XSD avant l'envoi via FACe. |
Pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates et seuils d'obligation changent - vérifiez auprès de la source officielle de votre pays avant de vous fier à une date ci-dessus. CrateAPI vérifie la conformité de format des documents ; nous ne suivons pas vos obligations légales à votre place.