BR-FR-CO-10
Il s'agit d'une règle française BR-FR issue de la norme AFNOR XP Z12-012 - une exigence nationale pour les factures échangées via les plateformes (PDP) dans le cadre de la réforme du 1er septembre 2026. Spécificités typiques : SIREN du vendeur (schéma 0002), mentions obligatoires (pénalités de retard, frais de recouvrement, escompte), cadre de facturation.
- Lisez le texte officiel - chaque sous-règle nomme le terme métier (BT) concerné.
- Vérifiez les identifiants vendeur : SIREN dans
CompanyIDavecschemeID="0002". - Vérifiez les mentions obligatoires françaises (BT-22 avec préfixes PMT/PMD/AAB).
- Validez contre le profil
frde notre API pour voir tous les constats français d'un coup.
[BR-FR-CO-10/BT-29] : Chaque identifiant global du vendeur (BT-29) doit avoir un attribut schemeID (BT-29-1).
[BR-FR-CO-10/BT-29] : Chaque schemeID ne peut apparaître qu’une seule fois dans l'identifiant privé du vendeur (BT-29).
[BR-FR-CO-10/BT-46] : Si l’identifiant global de l'acheteur (BT-46) est renseigné, alors son schéma (BT-46-1) doit également être renseigné.
[BR-FR-CO-10/BT-46] : Chaque schemeID ne peut apparaître qu’une seule fois dans l'identifiant privé de l'acheteur (BT-46).
[BR-FR-CO-10/BT-60] : Si l’identifiant global du bénéficiaire (BT-60) est renseigné, alors son schéma (BT-60-1) doit également être renseigné.
[BR-FR-CO-10/BT-60] : Chaque schemeID ne peut apparaître qu’une seule fois dans l'identifiant privé du bénéficiaire (BT-60).
[BR-FR-CO-10/EXT-FR-FE-06] : Si l’identifiant global de l'agent d'acheteur (EXT-FR-FE-06) est renseigné, alors son schéma (EXT-FR-FE-07) doit également être renseigné.
[BR-FR-CO-10/EXT-FR-FE-06] : Chaque schemeID ne peut apparaître qu’une seule fois ans l'identifiant privé de l'agent d'acheteur (EXT-FR-FE-06).
Les développeurs arrivent aussi sur cette page en cherchant une « erreur de validation de facture française », un message « facture Factur-X rejetée », ou comment corriger un contrôle PDP échoué — c'est le même problème, expliqué ci-dessus.
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