BR-IC-11
Il s'agit d'une règle de catégorie de TVA pour Livraison intracommunautaire. Dès qu'une ligne, remise ou majoration utilise cette catégorie, le standard exige une ventilation de TVA correspondante et cohérente (identifiants du vendeur, taux, bases et montants).
- Vérifiez chaque ligne utilisant cette catégorie contre l'exigence du texte de la règle.
- La ventilation de TVA (BG-23) doit contenir exactement une entrée pour cette catégorie, avec taux et montants cohérents.
- Pour les catégories de type exonération, fournissez le motif d'exonération requis.
In an Invoice with a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Intra-community supply" the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) shall not be blank.
Les développeurs arrivent aussi sur cette page en cherchant une « erreur de validation de facture », un message « facture électronique rejetée », ou comment corriger un contrôle EN 16931 échoué — c'est le même problème, expliqué ci-dessus.
En bref, en français : Dans une facture avec une ventilation de TVA (BG-23) au code de catégorie (BT-118) « Livraison intracommunautaire », la date de livraison effective (BT-72) ou la période de facturation (BG-14) doit être renseignée.
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