BR-FR-MV-13

Texte officiel de la regle

[BR-FR-MV-13/BT-3] : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8 ou M8, le code type de facture (ram:TypeCode) ne doit pas être l'un des types auto-facturés suivants : 389, 261, 501, 500, 502, 471, 473. Valeur actuelle : "'.

Ce que signifie cette erreur

Il s'agit d'une regle francaise BR-FR issue de la norme AFNOR XP Z12-012 - une exigence nationale pour les factures echangees via les plateformes (PDP) dans le cadre de la reforme du 1er septembre 2026. Specificites typiques : SIREN du vendeur (schema 0002), mentions obligatoires (penalites de retard, frais de recouvrement, escompte), cadre de facturation.

Comment la corriger

1. Lisez le texte officiel - chaque sous-regle nomme le terme metier (BT) concerne.
2. Verifiez les identifiants vendeur : SIREN dans CompanyID avec schemeID="0002".
3. Verifiez les mentions obligatoires francaises (BT-22 avec prefixes PMT/PMD/AAB).
4. Validez contre le profil fr de notre API pour voir tous les constats francais d'un coup.

Regles liees

BR-FR-MV-01BR-FR-MV-02BR-FR-MV-03BR-FR-MV-05BR-FR-MV-06BR-FR-MV-07